Preneur d’assurance : définition et case 6 du constat amiable

Le preneur d’assurance est la personne, physique ou morale, qui signe le contrat et paie la prime : c’est le souscripteur. Sur le constat amiable, son identité se recopie en rubrique 6 depuis l’attestation d’assurance, même s’il ne conduisait pas au moment de l’accident.

Preneur d’assurance : la définition simple

Le preneur d’assurance, le souscripteur et le contractant désignent la même personne. Elle négocie le contrat avec l’assureur, déclare le risque et règle les cotisations. Le terme « preneur d’assurance » figure sur le formulaire de constat européen, alors que les contrats parlent plus souvent du souscripteur.

Sur une assurance auto, le preneur d’assurance est le plus souvent le propriétaire du véhicule. Son nom apparaît en tête des conditions particulières et sur l’attestation d’assurance.

Preneur d’assurance, assuré, conducteur, bénéficiaire : qui fait quoi

Une même personne peut cumuler les quatre rôles, ou ils peuvent être répartis entre quatre personnes. Un parent qui assure la voiture de son enfant est preneur d’assurance, l’enfant est conducteur, et l’un comme l’autre peut être couvert. Pour choisir une formule adaptée à ce montage, la formule auto économique mérite d’être comparée avec les garanties réellement utiles.

Rôle Ce qu’il fait Exemple
Preneur d’assurance Signe le contrat et paie la prime Un parent titulaire du contrat
Assuré Est couvert par les garanties du contrat Le conducteur désigné au contrat
Conducteur Est au volant au moment du sinistre Un conjoint conducteur secondaire
Bénéficiaire Reçoit l’indemnité ou le capital prévu Le propriétaire du véhicule endommagé

Clé de voiture, attestation d'assurance et stylo posés sur une table

Le contrat auto distingue ainsi ce que chacun peut faire. Seul le preneur d’assurance peut modifier le contrat, le résilier ou changer la formule, alors que le conducteur secondaire ne dispose d’aucun de ces pouvoirs. Un conjoint conducteur secondaire est couvert, mais c’est le titulaire qui dialogue avec l’assureur.

Les obligations du preneur d’assurance envers l’assureur

Le preneur d’assurance répond de l’exactitude de ce qu’il déclare. À la souscription, il décrit le véhicule, l’usage, les conducteurs et les antécédents ; la comparaison des devis auto en ligne repose sur ces mêmes informations, qui doivent donc rester identiques d’un devis à l’autre.

  • Déclarer le risque avec exactitude : une omission ou une fausse déclaration peut réduire l’indemnité, voire entraîner la nullité du contrat.
  • Signaler les changements en cours de contrat : déménagement, nouvel usage du véhicule, nouveau conducteur habituel.
  • Payer la prime : un impayé, après mise en demeure, conduit à la suspension des garanties puis à la résiliation.
  • Déclarer le sinistre à temps : le constat se transmet à l’assureur sous 5 jours ouvrés.

Un décalage entre le contrat et la réalité se paie au moment du sinistre : l’assureur compare ce qui a été déclaré à ce qui s’est passé, et c’est sur le preneur d’assurance que porte cette vérification.

Ces obligations pèsent sur le preneur d’assurance même quand quelqu’un d’autre conduisait.

Que remplir dans la case 6 du constat amiable

La rubrique 6 identifie la personne au nom de laquelle le contrat d’assurance est établi. Elle se remplit avec le nom, le prénom, l’adresse et les coordonnées du titulaire. Cette rubrique peut se préremplir avant tout accident, ce qui évite de chercher ses papiers sur le bord de la route.

Deux autres rubriques se confondent souvent avec elle. La rubrique 8 reprend les informations du mémo véhicule assuré, qui remplace la carte verte depuis avril 2024. La rubrique 9 désigne le conducteur, avec son numéro de permis.

Formulaire de constat amiable en cours de remplissage sur un support

Conducteur différent du titulaire du contrat : les cas fréquents

Quand le conducteur n’est pas le titulaire, la règle ne change pas : la rubrique 6 reçoit le titulaire du contrat et la rubrique 9 la personne au volant. Le conducteur ne s’inscrit pas en rubrique 6 sous prétexte qu’il a signé le constat.

Trois situations reviennent souvent : la voiture prêtée à un proche, la voiture des parents conduite par un jeune, et le véhicule de fonction. Pour un véhicule professionnel, on indique l’entreprise, titulaire du contrat. Les entreprises qui souhaitent cadrer ce point à la souscription peuvent consulter l’assurance d’une voiture professionnelle.

Une erreur sur cette rubrique ralentit l’instruction du dossier, car l’assureur doit rapprocher le constat du contrat. Elle ne l’annule pas.

Qui déclare le sinistre et qui reçoit l’indemnité

C’est le preneur d’assurance qui transmet le constat à l’assureur, par courrier recommandé ou en mains propres, dans les 5 jours ouvrés, même si le véhicule n’a subi aucun dégât. Le recto du constat se remplit sur les lieux de l’accident.

L’indemnité est en principe versée à la personne dont le dommage est couvert, le plus souvent le propriétaire du véhicule. Le malus, lui, s’applique au contrat de l’assuré, même quand un autre conducteur était au volant. Pour un titulaire déjà pénalisé, les solutions pour un conducteur malussé existent.

Au moment de rédiger le constat, la bonne question reste donc celle du contrat : le nom qui figure sur l’attestation d’assurance va en rubrique 6.

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