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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
(BtoB)
Article Premier. - Définitions.
" Parties " désigne le Transporteur et le Tour Operator. Lorsque ce terme est employé au singulier, il désigne l'une quelconque des Parties.
" Tour Operator " désigne tout professionnel dont l'activité consiste notamment à acheter des titres de transport en vue de les revendre aux Voyageurs.
" Transporteur " désigne la société VAL D'EUROPE AIRPORTS (V.E.A.), société par actions simplifiée au capital de 274 500 euros, immatriculée au registre national du commerce et des sociétés sous le numéro 384 920 518 et inscrite à ce titre au greffe du tribunal de commerce de Meaux, dont le siège social est 27, rue Ampère - 77400 LAGNY SUR MARNE.
" Voyageur " désigne toute personne munie d'un titre de transport acquis auprès d'un Tour Operator, et susceptible, comme telle, de bénéficier des Prestations assurées par le Transporteur.
Article 2. - Objet.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après " CGV ") ont pour objet de définir les conditions et les modalités de vente des titres de transport aux Tour Operators ainsi que les conditions d'exécution, par le Transporteur, des prestations de transport au profit des Voyageurs (ci-après " les Prestations ").
Article 3. - Prestations.
Les différentes Prestations proposées à la vente sont indiquées dans les points de vente du Transporteur (notamment sur les sites web et wap), régulièrement mis à jour par le Transporteur. La consistance et le prix de chacune des Prestations achetée par le Tour Operator sont ceux qui figurent sur le site web ou wap du Transporteur au jour de la commande.
Les Prestations sont opérationnelles de lundi à dimanche, selon les horaires affichés sur le point de vente considéré au jour de la transaction. En dehors de ces horaires, le Transporteur peut assurer des " Prestations Privées " à la demande du Tour Operator, aux conditions financières affichées dans les points de vente du Transporteur, ou préalablement convenues entre les Parties.
Les Prestations Privées visent notamment :
- le transport de nuit, c'est-à-dire entre 20 heures et 8 heures, heure française ;
- la mise à disposition de véhicules de petite remise ;
- la mise à disposition de véhicules adaptés aux personnes présentant un handicap.
Le Transporteur peut modifier la liste des Prestations Privées offertes à la vente à tout moment et le Tour Operator est invité à se rendre régulièrement sur le site web ou wap du Transporteur pour prendre connaissance des nouvelles Prestations, Prestations Privées ou mises à jour susceptibles de l'intéresser.
Article 4. - Modalités de réservation et / ou de commande des Prestations.
Les Prestations sont commercialisées par l'intermédiaire des sites web et wap de VEA (ci-après " le Site ") ou par tous autres moyens laissant trace écrite.
4.1. En cas de réservation ou de commande par l'intermédiaire du Site de VEA
4.1.1. Forme et contenu de la réservation ou de la commande
La réservation ou la commande doit être effectuée sur la plateforme dédiée aux Tours Operators, du Site de VEA.
La réservation ou la commande doit contenir tous les éléments nécessaires à son traitement, les éléments indispensables à l'enregistrement de la réservation ou de la commande étant signalés comme tels sur le formulaire.
Les réservations ou commandes incomplètes ne pourront pas être traitées par le Transporteur, sans recours pour le Tour Operator.
4.1.2. Compte utilisateur
Lors du premier achat sur le Site du Transporteur, le Tour Operator est invité à s'y inscrire en créant un compte à l'aide du formulaire prévu à cet effet. Cette inscription lui ouvre droit à un login et un mot de passe nécessaires pour accéder à son compte et assurer la gestion et le suivi des Prestations proposées sur le Site, sous son entière responsabilité. Le Tour Operator reconnaît à cet égard que le login et le mot de passe sont les seuls éléments permettant de l'identifier lors de l'accès à son compte. Il s'engage donc à préserver la plus stricte confidentialité du login et du mot de passe qui lui sont attribués. Toute utilisation desdits login et mot de passe sera irréfragablement présumée l'avoir été par le Tour Operator, et ce dernier devra assumer les conséquences de tout usage qui serait fait, même par fraude, des éléments d'identification qui lui ont été attribués.
4.1.3. Pré requis techniques
Pour pouvoir utiliser l'ensemble des fonctionnalités du Site, le Tour Operator doit disposer d'une connexion Internet et d'un navigateur Internet acceptant les cookies, les applets JAVA et le Java script ou tous autres éléments techniques qu'impliqueraient les évolutions technologiques ultérieures.
4.1.4. Maintenance et évolution du Site
L'offre de Prestations pourra être momentanément interrompue pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d'évolution du Site ou pour toute autre raison, notamment technique. Ces interruptions ne pourront donner lieu à aucune réclamation ni indemnité au profit du Tour Operator ou des Voyageurs.
Par ailleurs, le Transporteur décline toute responsabilité quant aux anomalies qui pourraient survenir au cours de la commande, du traitement ou de l'impression du billet électronique, à moins que ces anomalies ne lui soient imputables. Dans cette hypothèse, la responsabilité du Transporteur sera limitée au montant de la commande qui n'aurait pas pu être pleinement exécutée.
4.2. En cas de réservation ou de commande par tous autres moyens écrits
La réservation ou la commande doit être adressée par écrit aux bureaux de la société, à l'une des adresses figurant sur le site de VEA soit, à la date des présentes :
- Adresse postale : V.E.A. : 2 rue Breguet, 75011 PARIS (FRANCE).
- Télécopie : 01 48 05 66 15.
- Courriel : veaventes@aol.com.
La réservation ou la commande doit contenir tous les éléments nécessaires à son traitement, à savoir notamment : l'identification du Tour Operator, la désignation des Prestations commandées, le nombre de billets dont l'achat est souhaité, l'adresse de facturation.
Article 5. - Conclusion de l'achat.
L'achat effectué par le Tour Operator est définitif dès l'émission, par le Transporteur, d'une confirmation de réservation ou de commande.
L'exécution des Prestations est toutefois subordonnée au complet paiement du prix, préalablement à cette exécution.
L'achat est irrévocable et ne pourra donner lieu à remboursement qu'en cas de défaillance ou de manquement contractuel du Transporteur.
Article 6. - Modalités de règlement.
6.1. Paiement de la commande.
Dès réception de la commande, la société V.E.A. enverra une facture de type pro forma au Tour Operator. Le paiement de la commande sera alors effectué en €uro, par chèque, carte bancaire, virement interbancaire au compte de la société V.E.A., ou en ligne sur la plateforme de payement sécurisé figurant sur le Site de VEA, reçu au plus tard trente (30) jours avant la date de la Prestation commandée.
En cas de payement en ligne, VEA n'est pas responsable des éventuelles fraudes qui pourraient intervenir, malgré la mise en place d'un système de paiement sécurisé, ce que le Tour Operator reconnaît et accepte expressément aux termes des présentes.
6.2. Intérêts de retard.
En cas de retard de payement, même partiel, le Tour Operator versera à VEA des intérêts de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal. Les intérêts de retard seront exigibles à partir du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, et ce sans qu'aucune mise en demeure ni formalité préalable soit nécessaire.
Article 7. - Tarif - Révision.
Le prix de la Prestation facturée au Tour Operator est celui affiché sur le Site au moment de la réservation ou de la commande, sous déduction de la commission dont il bénéficie en application des conditions particulières qu'il a négociées avec le Transporteur.
Tous les prix sont affichés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.
Tout paiement est définitif et irrévocable pour la Prestation considérée ; il ne pourra donner lieu à remboursement qu'en cas de défaillance ou de manquement contractuel du Transporteur.
Le Transporteur pourra réviser les prix de ses Prestations à tout moment et sans préavis, les modifications ne valant toutefois que pour les commandes et réservations à venir.
Article 8. - Mise à disposition du ticket - Impression du ticket au format pdf.
8.1. Mise à disposition du ticket
Les billets achetés sont livrés exclusivement sur le Site de VEA avec indication de la date du voyage et du trajet.
Ainsi, dès paiement du montant convenu de chaque commande ou réservation, les billets correspondants sont rendus immédiatement disponibles sur le Site et le Tour Operator peut les imprimer sur-le-champ ou ultérieurement, ou encore les envoyer sous format électronique au Voyageur.
8.2. Impression du billet au format pdf
Chaque billet délivré au format pdf ne sera valable que s'il est imprimé sur du papier A4 blanc, vierge recto verso, sans modification de la taille d'impression, en format portrait (vertical) avec une imprimante laser ou jets d'encre. Il ne pourra en aucun cas être présenté sur un autre support et notamment sur un écran.
Le Tour Operator ou le Voyageur devra veiller à effectuer une impression de bonne qualité. En particulier, les billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés à bord des autocars et seront considérés comme non valables.
8.3. Validité et modification des billets
Lorsqu'un ticket mentionne une date de voyage et/ou un trajet donnés, il n'est valable que pour la date et/ou le trajet qui y sont mentionnés. Il ne pourra être accepté à bord des autocars à une date ou pour un trajet différent de ceux qu'il mentionne.
Toutefois, la date et/ou le trajet indiqués au moment de l'achat sont modifiables jusqu'à la veille de la réalisation de la Prestation, par l'intermédiaire du Site et à travers le compte du Tour Operator accessible à l'aide de ses login et mot de passe. Exceptionnellement, une telle modification pourra être effectuée par le service commercial de VEA, à la demande du Tour Operator.
En tout état de cause, seul le dernier Ticket imprimé sera accepté à bord des autocars.
Le Ticket ne pourra être remboursé ou échangé qu'en cas de défaillance ou de manquement contractuel du Transporteur, et notamment en cas de suppression ou d'interruption de la Prestation.
Article 9. - Conditions de réalisation des Prestations à l'égard des Voyageurs.
L'annexe 1 décrit les droits et obligations des Voyageurs, clients du Tour Operator, à l'occasion de la réalisation des Prestations.
Le Tour Operator déclare être parfaitement informé des dispositions issues du Décret n°2009-302 du 18 mars 2009 selon lesquelles sont interdites et réputées non écrites, dans tout contrat conclu entre un professionnel et un non professionnel ou un consommateur, les clauses qui ont pour objet ou pour effet de " constater l'adhésion du non-professionnel ou du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l'écrit qu'il accepte ou qui sont reprises dans un autre document auquel il n'est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont il n'a pas eu connaissance avant sa conclusion. "
Le Tour Operator s'oblige en conséquence à prendre toutes dispositions utiles qu'il avisera pour que les clauses et conditions figurant en Annexe 1 des présentes soient pleinement opposables aux Voyageurs, en application du texte précité. En tant que de besoin, le Transporteur autorise le Tour Operator à les reproduire dans ses propres conditions générales de vente.
A défaut d'avoir satisfait aux obligations qui précèdent, le Tour Operator s'oblige à garantir le Transporteur de toutes les conséquences, notamment financières, qui pourraient résulter de l'inopposabilité aux Voyageurs et à leurs ayants droits de toute ou partie des présentes conditions générales de vente et de l'annexe 1.
Article 10. - Responsabilité du Transporteur - Assurances.
10.1 Modification des conditions d'exécution des Prestations
En cas de suppression totale ou partielle, ou de modification substantielle des Prestations, le Transporteur en informera le Tour Operator dans les meilleurs délais, et entreprendra toute diligence de nature à en diminuer les conséquences pour les Voyageurs. De son côté, le Tour Operator s'oblige à informer sans délai les Voyageurs des modifications intervenues afin de leur permettre de prendre, le cas échéant, toutes dispositions en conséquence.
Par ailleurs, il est précisé que les heures de départ et d'arrivée et les itinéraires empruntés sont donnés à titre indicatif, et ne sauraient, en cas de non respect, engager la responsabilité du Transporteur, sous réserve de ce qui est dit à l'article 10.3 ci-après.
10.2 Force majeure
La responsabilité du Transporteur ne saurait être engagée dans le cas où la Prestation commandée ou réservée serait annulée, retardée ou modifiée du fait de la survenance de l'une ou l'autre des circonstances suivantes, qui seront assimilées au cas de force majeure :
- Conditions atmosphériques présentant un danger pour la circulation automobile (notamment : neige, givre, verglas, inondation, glissement de terrain).
- Perturbations dans la circulation routière (déviation, interdiction de circuler, accident, manifestations publiques).
- Mise en place d'un périmètre de sécurité (notamment en cas d'alerte à la bombe ou de bagage suspect) compromettant la réalisation des Prestations.
- Grève ou lock-out.
- Emeutes, état de guerre.
- Immobilisation ou réquisition des véhicules du Transporteur par la police ou la douane ou plus généralement par la puissance publique.
De manière générale, et en cas d'évènement mettant en cause la sécurité des passagers (notamment : route impraticable, grève, etc.), le Transporteur se réserve le droit d'annuler la Prestation prévue, temporairement ou définitivement, jusqu'au jour même de la réalisation de la Prestation, et ce, sans aucune indemnité au profit du Tour Operator.
Le Transporteur s'efforcera de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour pallier ces incidents.
Dans tous les cas envisagés ci-dessus, la responsabilité du Transporteur sera limitée à ce qui est dit à l'article 10.3 ci-après.
10.3 Conséquences
Les simples retards dans l'exécution de la Prestation ne donneront lieu à aucune indemnisation.
Au cas où une Prestation payée ne serait pas assurée dans le courant de la journée pour laquelle elle a été réservée, le Tour Operator aura droit au remboursement de la somme perçue au titre de la Prestation.
10.4 Responsabilité civile
Les véhicules du Transporteur sont assurés au titre de la responsabilité civile de façon illimitée vis à vis de la sécurité des passagers transportés.
Les assurances garantissant l'assistance et le rapatriement ne sont pas incluses dans les assurances afférentes à la sécurité des passagers précitées, et doivent donc être souscrites individuellement pour chaque passager.
10.5 Réclamations
Toute réclamation concernant les conditions de réalisation des Prestations doit être adressée par lettre RAR au Transporteur dans les sept (7) jours suivant la date de réalisation du transport. Passé le délai et/ou en cas de non respect de la forme précités, aucune réclamation ne sera pas prise en compte et aucune indemnisation ne sera due.
Article 11. - Réglementation.
Le transport de passagers se fait dans le respect des dispositions législatives et réglementaires
actuellement en vigueur. La société V.E.A. se réserve le droit de refuser la participation au voyage à toute personne dont la conduite serait de nature à nuire à son bon déroulement.
De son côté, le Tour Operator s'oblige à respecter l'ensemble de la réglementation applicable à sa profession et, plus généralement, à son activité. A défaut, il devra garantir le Transporteur de toute conséquence dommageable qui pourrait découler pour lui, directement ou indirectement, de ce non respect.
Article 12. - Données personnelles
Les données nominatives transmises au Transporteur par le Tour Operator, notamment à travers les formulaires générés par le Site, sont réservées à l'usage exclusif du Transporteur.
Elles lui permettent de gérer le compte du Tour Operator ou toutes autres demandes concernant les Prestations proposées sur le Site.
Le Transporteur s'engage à mettre en œuvre des mesures techniques et d'organisation à fin de protéger les données à caractère personnel ; il s'en interdit toute diffusion auprès de tiers, sauf dans un cadre judiciaire.
Toutefois, le Tour Operator déclare connaître parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet. Il reconnaît notamment qu'il est impossible de garantir que les données transmises via Internet seront sécurisées à 100%. Le Transporteur ne pourra donc être tenu pour responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission.
Enfin, en application de la Loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne physique dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données nominatives la concernant. Elle peut exercer ce droit en écrivant, pièces justificatives de son identité à l'appui, à VEA, Service commercial - 2 rue Breguet - 75011 PARIS - Fax : +33(1)[48 05 66 15] - E-mail : contact@vea.fr. Le Transporteur se réserve néanmoins le droit de supprimer certains enregistrements de la base constituée par les données ainsi transmises, et d'en limiter le nombre.
Article 13. - Convention de preuve.
De convention expresse, les données issues du système informatique du Transporteur ou de ses partenaires constituent des écrits au sens de l'article 1316-1 du Code civil, le lien entre ces données et la Partie à laquelle elles se rattachent étant présumé, jusqu'à preuve contraire. Elles font donc preuve entre les Parties et leur sont opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui aurait été écrit et signé sur support papier par les Parties.
Article 14. - Révision des présentes
Le Transporteur pourra réviser ou effectuer toute mise à jour des présentes conditions générales de vente à tout moment et sans préavis.
Article 15. - Application et opposabilité des conditions générales de vente.
Des conditions particulières de réservation et de commande pourront être convenues entre les Parties. En cas de contrariété entre les dispositions des conditions particulières et celles des présentes conditions générales de vente, les conditions particulières prévaudront.
L'achat par le Tour Operator des Prestations implique qu'il a préalablement pris connaissance des présentes conditions générales, qu'il les a acceptées et s'engage à s'y conformer.
Dès lors, de convention expresse, les présentes conditions générales de vente sont réputées avoir été pleinement acceptées par le Tour Operator et lui sont par conséquent opposables :
- dès qu'elles ont été signées par le Tour Operator, et/ou
- dès que le Tour Operator réserve ou commande des Prestations après avoir reçu communication des présentes conditions générales de vente par tous moyens (notamment par courrier, télécopie ou courriel) et/ou
- dès que le Tour Operator clique sur le bouton " J'accepte les conditions générales de vente " qui s'affiche lors du processus d'achat sur le Site.
Le Tour Operator renonce à se prévaloir, à l'encontre du Transporteur, de ses propres conditions générales d'achat lorsqu'elles existent, et plus particulièrement des dispositions qui pourraient s'avérer incompatibles ou contraires aux présentes conditions générales de vente.
Le fait pour l'une quelconque des Parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'un manquement à l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ou des conditions particulières de la commande, ne pourra être interprété par l'autre Partie comme valant renonciation à se prévaloir d'un manquement ultérieur identique ou différent.
Article 16. - Litiges.
L'interprétation et l'exécution des présentes conditions générales de vente ainsi que tous actes qui en seront la conséquence seront soumis au droit français.
En cas de litige, seuls les tribunaux de commerce du lieu du siège social de VEA seront compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Fait à [*]
Le [*]
En deux exemplaires originaux
Monsieur [*]
Pour VEA
Monsieur [*]
Pour [*]
Annexe 1
Condition d'exécution de la Prestation du Transporteur
1. Le Voyageur doit se présenter à l'embarquement muni du Ticket qui lui a été remis par le Tour Operator.
2. Le Ticket devra être remis au conducteur à la montée du Voyageur dans l'autocar. En échange, le conducteur devra délivrer au Voyageur un reçu que celui-ci devra conserver jusqu'à la fin du voyage. En cas de réclamation, ce reçu devra être impérativement joint au dossier de réclamation.
3. Lorsque le Ticket mentionne une date de voyage et/ou un trajet donnés, il n'est valable que pour la date et/ou le trajet qui y sont mentionnés. Il ne pourra être accepté à bord des autocars à une date ou pour un trajet différents de ceux qu'il mentionne.
4. Les Tickets ne sont ni échangeables, ni remboursables sauf dans le cas où la prestation de transport ne serait pas assurée à la date convenue, du fait du Transporteur ou du fait de la survenance d'un cas de force majeure. Dans ce cas, l'indemnisation du Transporteur sera limitée au prix qu'il a perçu au titre du Ticket, sans préjudice des autres recours que le Voyageur pourrait avoir contre le Tour Operator.
5. La société VEA n'accepte à bord du véhicule qu'une valise de dimension normale par personne transportée, outre un sac de voyage de dimension telle qu'il pourra être placé à l'intérieur de l'autocar.
En application des dispositions légales et notamment de lutte contre le terrorisme, les Voyageurs et leurs bagages peuvent faire l'objet de différents contrôles, notamment de sécurité, de la part des autorités compétentes.
6. Le Transporteur a contracté une police d'assurance destinée à indemniser le Voyageur en cas de perte, de détérioration ou de vol de ses bagages pendant la durée du transport. De convention expresse, la responsabilité du Transporteur concernant les bagages est limitée à 762 euros par passager et 6 098 euros par autocar et / ou sinistre.
Le Voyageur est tenu de faire la déclaration de perte / vol / détérioration de son ou ses bagage(s) au conducteur, dès qu'il en a connaissance. De plus, en cas de vol, le Voyageur est également tenu d'en faire immédiatement la déclaration à la Police ou la Gendarmerie.
7. Les bagages à main qui sont placés dans l'habitacle de l'autocar voyagent sous la surveillance du Voyageur. En aucun cas, le Transporteur ou le Tour Operator ne seront tenus pour responsables des vols ou des détériorations de bagages, objets personnels et/ou vêtements laissés ou oubliés à l'intérieur du véhicule.
8. Le Transporteur ne sera pas responsable des dommages causés par le dol ou la faute de la victime.
9. Le Transporteur s'engage à ce que les conducteurs de l'autocar aient une tenue et une attitude irréprochables pendant toute la durée du voyage. Ils se montreront serviables envers les Voyageurs montant ou descendant de l'autocar.
10. Les véhicules du Transporteur sont assurés au titre de la responsabilité civile de façon illimitée vis à vis de la sécurité des passagers transportés. Les assurances garantissant l'assistance et le rapatriement ne sont pas inclus dans les assurances afférentes à la sécurité des passagers précitées, et doivent donc être souscrites individuellement pour chaque passager.
11. Les passagers transportés sont responsables des dégradations occasionnées par leur fait au véhicule.
12. En cas d'évènements mettant en cause la sécurité des passagers (notamment : route impraticable, grève, etc.), le Transporteur se réserve le droit d'annuler la prestation prévue, temporairement ou définitivement, jusqu'au jour même de la réalisation de la prestation. Dans ce cas, l'indemnisation du Transporteur sera limitée au prix qu'il a perçu au titre du Ticket, sans préjudice des autres recours que le Voyageur pourrait avoir contre le Tour Operator.
13. Par ailleurs, les heures de départ et d'arrivée ainsi que les itinéraires empruntés sont donnés à titre indicatif ; le Transporteur fera néanmoins son possible pour qu'ils soient respectés. Il appartient en conséquence au Client d'anticiper un retard possible, spécialement en périodes de circulation difficile, et de choisir son heure d'embarquement en conséquence.
14. La société V.E.A. se réserve le droit de refuser l'accès à ses autocars à tout Voyageur dont la conduite serait de nature à nuire au bon déroulement du transport ou au confort et/ou à la sécurité des autres Voyageurs. De son côté, le Voyageur s'oblige à se conformer au règlement affiché à l'intérieur des autocars et à s'abstenir de tout comportement qui pourrait compromettre sa sécurité, celle des autres passagers et/ou leur confort.
15. Des données personnelles relatives au Voyageur pourront être transmises par le Tour Operator au Transporteur, exclusivement pour les besoins de l'enregistrement de la prestation de transport et pour l'édition des Tickets. Ces données ne seront ni transmises ni cédées à quelque tiers que ce soit.
En application de la Loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne physique dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données nominatives la concernant. Elle peut exercer ce droit en écrivant, pièces justificatives de son identité à l'appui, à VEA, Service commercial - 2 rue Breguet - 75011 PARIS - Fax : +33(1)[48 05 66 15] - E-mail : contact@vea.fr. Le Transporteur se réserve le droit de supprimer à tout moment certaines données de la base constituée par les données ainsi transmises, et d'en limiter le nombre.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
(BtoC)
Article Premier. - Définitions.
" Client " désigne la personne physique ou morale qui achète un titre de transport (le " Ticket ") correspondant à l'une des Prestations proposées par le Transporteur et la ou les personnes physiques qui utilisent ce Ticket.
" Parties " désigne le Transporteur et le Client. Lorsque ce terme est employé au singulier, il désigne l'une quelconque des Parties.
" Transporteur " désigne la société VAL D'EUROPE AIRPORTS (V.E.A.), société par actions simplifiée au capital de 274 500 euros, immatriculée au registre national du commerce et des sociétés sous le numéro 384 920 518 et inscrite à ce titre au greffe du tribunal de commerce de Meaux, dont le siège social est 27, rue Ampère - 77400 LAGNY SUR MARNE.
Article 2. - Objet.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après " CGV ") ont pour objet de définir les conditions et les modalités de vente des Tickets au Client ainsi que les conditions d'exécution, par le Transporteur, des prestations de transport de voyageurs au profit des Clients (ci-après " les Prestations ").
De convention expresse, les relations des Parties ne sont soumises à aucune autre disposition contractuelle que celles mentionnées aux présentes.
Article 3. - Prestations.
Les différentes Prestations proposées à la vente sont indiqués dans les points de vente du Transporteur (notamment sur les sites web et wap, automates ou bornes de vente, comptoirs de vente ou guichets à bord des autocars). La consistance et le prix de chacune des Prestations proposées par le Transporteur sont ceux qui figurent sur son site web ou wap au jour de la transaction.
Les Prestations sont opérationnelles de lundi à dimanche, selon les horaires affichés sur le point de vente considéré au jour de la transaction. En dehors de ces horaires, le Transporteur peut assurer des " Prestations Privées " à la demande du Client, aux conditions financières affichées dans les points de vente du Transporteur, ou préalablement convenues entre les Parties.
Les Prestations Privées visent notamment :
- le transport de nuit, c'est-à-dire entre 20 heures et 8 heures, heure française ;
- la mise à disposition de véhicules de petite remise ;
- la mise à disposition de véhicules adaptés aux personnes présentant un handicap.
Le Transporteur peut modifier la liste des Prestations Privées offertes à la vente à tout moment et le Client est invité à se rendre régulièrement sur le site web ou wap du Transporteur pour prendre connaissance des nouvelles Prestations ou mises à jour susceptibles de l'intéresser.
Article 4. - Modalités de commercialisation des Prestations.
Le Client peut acheter l'une quelconque des Prestations proposées par différentes voies, à savoir :
- A travers le site web ou wap du Transporteur (ci-après " le Site ") ;
- Sur les automates ou bornes de vente du Transporteur ;
- Aux comptoirs ou guichets de vente du Transporteur ;
- A bord des autocars du Transporteur.
Le Transporteur se réserve le droit de modifier cette liste au fur et à mesure qu'il ajoutera de nouvelles Prestations et/ou qu'apparaîtront de nouvelles modalités de commercialisation des Prestations.
Article 5. - Modalités spécifiques au Site web du Transporteur.
5.1. Compte utilisateur
Lors du premier achat sur le Site du Transporteur, le Client est invité à s'y inscrire en créant un compte à l'aide du formulaire prévu à cet effet.
Cette inscription lui ouvre droit à un login et un mot de passe nécessaires pour accéder à son compte et assurer la gestion et le suivi des Prestations proposées sur le Site, sous son entière responsabilité. Le Client reconnaît à cet égard que le login et le mot de passe sont les seuls éléments permettant de l'identifier lors de l'accès à son compte. Il s'engage donc à préserver la plus stricte confidentialité du login et du mot de passe qui lui sont attribués. Toute utilisation desdits login et mot de passe sera réputée avoir été faite par le Client, et ce dernier devra assumer les conséquences de tout usage qui serait fait, même par fraude, des éléments d'identification qui lui ont été attribués.
5.2. Pré requis techniques
Pour pouvoir utiliser l'ensemble des fonctionnalités du Site, le Client doit disposer d'une connexion Internet et d'un navigateur Internet acceptant les cookies, les applets JAVA et le Java script ou tous autres éléments techniques qu'impliqueraient les évolutions technologiques ultérieures.
La commande doit contenir tous les éléments nécessaires à son traitement, les éléments indispensables à l'enregistrement la commande étant signalés comme tels sur le formulaire. Les commandes incomplètes ne pourront pas être traitées par le Transporteur, sans recours contre le Transporteur.
5.3. Maintenance et évolution du Site
Les services de commande en ligne pourront être momentanément interrompus pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d'évolution du Site ou pour toute autre raison, notamment technique. Ces interruptions ne pourront donner lieu à aucune réclamation ni indemnité au profit du Client.
Par ailleurs, le Transporteur décline toute responsabilité pour des anomalies pouvant survenir au cours de la commande, du traitement ou de l'impression du billet électronique, à moins que ces anomalies ne lui soient imputables. Dans cette hypothèse, la responsabilité du Transporteur sera limitée au montant de la commande qui n'aurait pas pu être pleinement exécutée.
Article 6. - Conclusion de l'achat.
L'achat effectué par le Client ne devient définitif qu'après parfait paiement du prix et confirmation écrite de V.E.A ou délivrance du ticket valant justificatif de la Prestation achetée.
L'achat définitif est irrévocable et ne pourra donner lieu à remboursement qu'en cas de défaillance ou de manquement contractuel du Transporteur, dans les cas et conditions prévus aux présentes CGV.
A cet égard, l'attention du Client est attirée sur le fait qu'en application de l'article L.121-20-4, 2° du Code français de la consommation, le droit de rétractation prévu en matière de vente à distance n'est pas applicable aux contrats ayant pour objet la vente de services d'hébergement, de transport, de restauration et de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
Article 7. - Prix - Paiement - Révision.
Le prix de la Prestation facturé au Client est celui affiché sur le point de vente considéré au moment de la réalisation de l'achat.
Tous les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises.
La Prestation est vendue au comptant ; le paiement s'effectue donc instantanément et, selon le type de point de vente, en espèces, par chèque accompagné d'une pièce d'identité, ou à l'aide d'une des gammes de cartes bancaires mentionnées sur le point de vente au moment de la réalisation de la transaction.
Tout paiement est définitif et irrévocable pour la Prestations considérée ; il ne pourra donner lieu à remboursement qu'en cas de défaillance ou de manquement contractuel du Transporteur, dans les cas et conditions prévus aux présentes CGV.
Le Transporteur pourra réviser les prix des Prestations à tout moment et sans préavis, les modifications ne valant toutefois que pour les commandes à venir.
Article 8. - Mise à disposition du Ticket - Impression du Ticket au format pdf.
8.1. Mise à disposition du Ticket
Les Tickets achetés sur les automates ou bornes de vente, aux comptoirs ou guichets de vente ou à bord des autocars du Transporteur sont délivrés instantanément.
Lorsqu'ils sont achetés sur le Site, les Tickets y sont rendus immédiatement disponibles au format pdf ; le Client peut alors les imprimer sur-le-champ ou ultérieurement et, en tout état de cause, au plus tard à la date de la réalisation de la prestation de transport telle que mentionnée sur chaque Ticket.
8.2. Impression du Ticket au format pdf
Le Ticket acheté par l'intermédiaire du Site et délivré au format pdf ne sera valable que s'il est imprimé sur du papier A4 blanc, vierge recto verso, sans modification de la taille d'impression, en format portrait (vertical) avec une imprimante laser ou jets d'encre. Il ne pourra en aucun cas être présenté sur un autre support et notamment sur un écran.
Le Client devra veiller à effectuer une impression de bonne qualité. En particulier, les Tickets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés à bord des autocars et seront considérés comme non valables.
Article 10. - Utilisation des Tickets - Date et trajet.
Le Ticket devra être remis au conducteur à la montée dans l'autocar. En échange, le conducteur devra délivrer au Client un reçu que celui-ci devra conserver jusqu'à la fin du voyage. En cas de réclamation, ce reçu devra être impérativement joint au dossier de réclamation.
Chaque Ticket est délivré et valable uniquement pour la date et le trajet qui y sont mentionnés. Il ne pourra être accepté à bord des autocars à une date ou pour un trajet différents de ceux qu'il mentionne.
Toutefois, la date et le trajet indiqués au moment de l'achat sont modifiables jusqu'à la veille de la réalisation de la prestation de transport, par l'intermédiaire du Site et à travers le compte du Client accessible à l'aide de ses login et mot de passe. Exceptionnellement, une telle modification pourra être effectuée par le service commercial de VEA, à la demande du Client.
En tout état de cause, seul le dernier Ticket imprimé par le Client sera accepté à bord des autocars.
Article 11. - Equipage.
Le Transporteur s'engage à ce que les conducteurs des autocars aient une tenue et une attitude irréprochables pendant toute la durée du trajet.
Ils se montreront serviables envers les voyageurs montant ou descendant de l'autocar.
Le conducteur est le représentant du Transporteur pendant tout le trajet et le Client s'oblige à suivre les directives qui lui seront données par le conducteur, notamment en termes de sécurité.
Article 12. - Bagages.
Le Transporteur n'acceptera à bord du véhicule qu'une valise de dimension normale par personne transportée, outre un sac de voyage de dimension telle qu'il pourra être placé à l'intérieur de l'autocar.
En application des dispositions légales et notamment de lutte contre le terrorisme, le Client s'engage à se soumettre à toute demande d'ouverture et de contrôle de ses bagages à première réquisition des autorités compétentes, le Client garantissant le Transporteur de toute conséquence pouvant résulter d'un litige né de ce fait.
Le Transporteur a contracté une police d'assurance destinée à indemniser le Client en cas de perte, de détérioration ou de vol des bagages pendant la durée du transport.
Il est toutefois précisé que les bagages à main qui sont placés dans l'habitacle de l'autocar voyagent sous la surveillance du Client. En aucun cas, le Transporteur ne sera tenu pour responsable des vols ou des détériorations de bagages, objets personnels et/ou vêtements laissés ou oubliés à l'intérieur du véhicule.
De convention expresse, la responsabilité du Transporteur concernant les bagages sera limitée à 762 euros par passagers et 6 098 euros par autocar et / ou sinistre.
Le Client est tenu de faire la déclaration de perte / vol / détérioration de son ou ses bagage(s) au conducteur, dès qu'il en a connaissance. De plus, en cas de vol, le Client est également tenu d'en faire immédiatement la déclaration à la Police ou la Gendarmerie.
Article 13. - Responsabilité.
Les véhicules du Transporteur sont assurés au titre de sa responsabilité civile de façon illimitée vis à vis de la sécurité des passagers transportés.
Les assurances garantissant l'assistance et le rapatriement ne sont pas inclus dans les assurances afférentes à la sécurité des passagers précitées, et doivent donc être souscrites individuellement pour chaque passager.
Les passagers transportés sont responsables des dégradations occasionnées par leur fait au véhicule.
Le Transporteur ne sera pas responsable des dommages causés par le dol ou la faute de la victime.
Le Transporteur décline également toute responsabilité pour les dommages (et en particulier pour les retards, modifications ou annulation de la Prestation) qui résulteraient de la survenance d'un cas de force majeure ou de l'une ou l'autre des circonstances suivantes, assimilées au cas de force majeure :
- Conditions atmosphériques présentant un danger pour la circulation automobile (notamment : neige, givre, verglas, inondation, glissement de terrain).
- Perturbations dans la circulation routière (déviation, interdiction de circuler, accident, manifestations publiques).
- Mise en place d'un périmètre de sécurité (notamment en cas d'alerte à la bombe ou de bagage suspect) compromettant la réalisation des Prestations.
- Grève ou lock-out.
- Emeutes, état de guerre.
- Immobilisation ou réquisition des véhicules du Transporteur par la police ou la douane ou plus généralement par la puissance publique.
Le Transporteur s'efforcera de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour pallier ces incidents.
Toutes les réclamations doivent être adressées par lettre RAR au Transporteur dans les sept (7) jours suivant la date de réalisation de la Prestation. Passé le délai et/ou en cas de non respect de la forme précités, aucune réclamation ne sera pas prise en compte par le Transporteur.
Article 14. - Conditions d'exploitation.
En cas de suppression totale ou partielle ou de modification substantielle des Prestations achetées, le Transporteur en informera le Client dans les meilleurs délais, et entreprendra toute diligence de nature à en diminuer les conséquences pour le Client.
Par ailleurs, les heures de départ et d'arrivée ainsi que les itinéraires empruntés sont donnés à titre indicatif ; le Transporteur fera néanmoins son possible pour qu'ils soient respectés. Il appartient en conséquence au Client d'anticiper un retard possible, spécialement en périodes de circulation difficile, et de choisir son heure d'embarquement en conséquence.
En cas d'évènements mettant en cause la sécurité des passagers (notamment : route impraticable, grève, etc.), le Transporteur pourra annuler le service correspondant à la Prestation, temporairement ou définitivement, jusqu'au jour même de la réalisation de la prestation, et ce, sans aucune indemnité au profit du Client, si ce n'est le remboursement des titres de transport non utilisés.
Article 15. - Réglementation.
Le transport de passagers se fait dans le respect des dispositions législatives et réglementaires
actuellement en vigueur. Le Transporteur se réserve le droit de refuser la participation au transport à toute personne dont la conduite serait de nature à nuire au bon déroulement du transport et/ou au confort et/ou à la sécurité des autres Voyageurs.
De son côté, le Client s'oblige à se conformer au règlement affiché à l'intérieur des autocars et à s'abstenir de tout comportement qui pourrait compromettre sa sécurité, celle des autres passagers et/ou leur confort.
Article 16. - Données personnelles
Les données nominatives transmises au Transporteur par le Client, notamment à travers les formulaires générés par le Site, sont réservées à l'usage exclusif du Transporteur, exclusivement pour les besoins de l'enregistrement de la prestation de transport et pour l'édition du Billet.
Elles permettent au transporteur de gérer le compte du Client ou toutes autres demandes concernant les Prestations proposées sur le Site.
Le Transporteur s'engage à mettre en œuvre des mesures techniques et d'organisation à fin de protéger les données à caractère personnel ; il s'en interdit toute diffusion auprès de tiers, sauf dans un cadre judiciaire.
Toutefois, le Client déclare connaître parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet. Il reconnaît notamment qu'il est impossible de garantir que les données transmises via Internet seront sécurisées à 100%. Le Transporteur ne pourra donc être tenu pour responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission.
Enfin, en application de la Loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données nominatives le concernant. Il peut exercer ce droit en écrivant, pièces justificatives de son identité à l'appui, à VEA, Service commercial - 2 rue Breguet - 75011 PARIS - Fax : +33(1)[48 05 66 15] - E-mail : contact@vea.fr. Le Transporteur se réserve le droit de supprimer à tout moment certaines données de la base constituée par les données ainsi transmises, et d'en limiter le nombre.
Article 17. - Convention de preuve.
De convention expresse, les données issues du système informatique du Transporteur ou de ses partenaires constituent des écrits au sens de l'article 1316-1 du Code civil, le lien entre ces données et la Partie à laquelle elles se rattachent étant présumé jusqu'à preuve contraire. Elles font donc preuve entre les Parties et leur sont opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui aurait été écrit et signé sur support papier par les Parties.
Article 18. - Révision des présentes
Le Transporteur pourra réviser ou effectuer toute mise à jour des présentes conditions générales de vente à tout moment et sans préavis, les modifications ne valant toutefois que pour les commandes à venir.
Article 19. - Application et opposabilité des conditions générales de vente.
L'achat par le Client des Prestations implique qu'il a préalablement pris connaissance des présentes conditions générales (CGV), qu'il les a acceptées et s'engage à s'y conformer. Ces CGV sont librement consultables sur le Site du Transporteur et à l'intérieur des autocars.
En cas d'achat sur le Site du Transporteur, l'acceptation des CGV résulte du fait, pour le Client, de cliquer sur le bouton " J'accepte les conditions générales de vente " qui s'affiche lors du processus d'achat.
En cas d'achat sur les automates ou bornes de vente du Transporteur, l'acceptation des CGV résulte du fait, pour le Client, de choisir " OUI " entre les options " OUI " et " NON " qui s'affichent lors du processus d'achat.
En cas d'achat à bord de l'autocar, l'acceptation des CGV résulte du fait, pour le Client, de prendre place à bord, le Client étant irréfragablement réputé avoir pris connaissance des CGV mises à disposition à bord des autocars, et auxquelles il est fait référence sur les panneaux d'affichage prévus à cet effet à l'intérieur des autocars, à proximité du conducteur.
Dans tous les autres cas, l'acceptation des CGV résulte du fait, pour le Client, d'acheter et/ou d'utiliser le Ticket, étant précisé que l'existence de ces CGV est mentionnée sur le Ticket et qu'il appartient au Client d'en prendre connaissance soit auprès des vendeurs aux comptoirs et guichets de vente du Transporteur, soit auprès des conducteurs des autocars du Transporteur, lesquels les tiennent à disposition de toute personne qui en fait la demande.
Article 20. - Litiges.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Tout litige y afférent sera porté devant les tribunaux compétents.
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